Principe 8: Les données électorales sont ouvertes quand elles sont libres de toute licence
Les licences sont utilisées pour délimiter la façon dont les informations doivent être réutilisées ou partagées. Pour rendre les données des élections véritablement ouvertes et publiques, leurs réutilisations doivent être maximisées et il ne doit y avoir aucun obstacles pour ces réutilisations[1]. Les données sans licence sont des données qui sont ouvertes pour la réutilisation et la redistribution à d'autres fins.
Typiquement, une licence est un ensemble d'obligations à laquelle un utilisateur doit se soumettre afin qu'il puisse accéder aux données ou acquérir le droit de faire des copies des données. Dans le secteur privé, les travaux sont sous le régime de la propriété intellectuelle et une licence est nécessaire pour modifier la valeur par défaut du statut de «copyrights: tous-droits réservés». Dans Open Government Data: The Book (les Données Gouvernementales Ouvertes: le Livre), Joshua Tauberer décrit les données sans licence comme des données «non limitées par la loi de la propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, les brevets, les marques commerciales, ou clauses contractuelles ou d'autres restrictions arbitraires.» Parce que les lois traitant du droit d'auteur varient d'un endroit à l'autre, l'OGE peut avoir besoin d'être explicite sur les implications du domaine public concernant les données électorales. Si dans un pays spécifique, le droit d'auteur s'applique à l'information publique, alors l'OGE doit travailler avec les autorités compétentes pour mettre les données véritablement dans le domaine public.
Les Orientations Politiques pour des Données Ouvertes recommandent que si les données ne sont pas explicitement dans le domaine public mondial, alors les données «doivent être rattachées de manière explicite au domaine public»[2]. Tauberer note que dans le cas des États-Unis, les licences sont fondées généralement sur le droit d'auteur et d'autres restrictions connexes. Aux États-Unis, la plupart des données du gouvernement fédéral ne sont pas soumises au droit d'auteur[^3]. Ainsi, l'utilisation de licences pour les données électorales seraient «contraires à la longue tradition qui veut que les données du gouvernement fédéral soient dans le domaine public.» Les données sont «Born Free» («Nées Libres») dans le domaine public et il n'y a pas besoin d'une licence pour les rendre explicitement ouvertes. Cependant, dans de nombreux pays européens, les gouvernements possèdent des droits d'auteur sur les travaux qu'ils effectuent. Dans ces cas, une licence est nécessaire pour mettre les données dans le domaine public et les rendre disponibles pour l'utilisation de quiconque.
L'Argentine est un excellent exemple d'un pays où les données électorales sont explicitement mises dans le domaine public. Le gouvernement a créé un portail web où ils publient des données gouvernementales, l'une des nombreuses façons de remplir les engagements qu'ils ont pris en vertu du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO). En 2013, les résultats provisoires des élections ont été mis à disposition sur le portail de données publiques. En outre, on a attribué aux données une licence explicitement ouverte (l'Open Data Commons Open Database License (ODbL), qui ne restreint pas l'utilisation ou la redistribution des données de l'élection) et l'octroi de licences a été largement médiatisé pour encourager le public à accéder et à utiliser les données.
L'évolution de la Licence Britannique pour un Gouvernement Ouvert: D'exigences minimales à l'ouverture maximale. La licence «Open Gouvernement» du Royaume-Uni en vertu de laquelle le gouvernement du Royaume-Uni publie des informations du secteur public est régit par leur «licence de gouvernement ouvert.» Dans la première version de la licence, les utilisateurs étaient sommés de faire en sorte qu'ils «n'induisent pas en erreur les autres ou déforment l'information.» Le gouvernement britannique a consulté les membres de la communauté des données ouvertes- y compris les membres du Conseil Consultatif sur la Définiton de l'Ouverture. En conséquence, la version 2.0 de la licence a été publiée en 2013. Dans la version 2.0 de la licence, le gouvernement a délibérément supprimé l'exigence «induire en erreur» parce qu'ils ne veulent pas restreindre l'utilisation des données. En supprimant cette obligation (et en ne demandant que l'attribution[3]), La licence Britannique sur les Données Gouvernementales Ouvertes est devenue conforme à la «Définition d'Ouverture» telle que définie par la communauté des données ouvertes.
L'expression «réutilisable au maximum» est utilisée dans l'orientation n°11 des Orientation Politiques pour les Données Ouverte de la Fondation Sunlight: «Si l'information doit être vraiment publique et ré-utilisable au maximum, il doit y avoir aucune barrière liée à une licence pour la réutilisation de l'information publique». ↩︎
Le document des Orientations Politiques pour des Données Ouvertes recommande la déclaration de Creative Commons CC0 ou d'une Open Data Commons Public Domain Dedication and License (Une Licence de Données Ouvertes dans le Domaine Public PDDL) -Les deux combinent une renonciation et une licence. ↩︎
Dans la version 2.0 de la licence, un utilisateur doit «reconnaître la source de l'information en incluant toute attribution de déclaration spécifiée par le(s) fournisseur(s) de l'information et, si possible, de fournir un lien vers cette licence.» ↩︎