Section 3: Les Catégories Clés du Processus Electoral Le Cadre Juridique des Elections

Qu’est-ce que le cadre juridique des élections et pourquoi est-il important?

Le terme «cadre juridique des élections» se réfère généralement à la combinaison de la législation et des règles liées à des élections dans un pays donné. Un cadre juridique relatif aux élections comprend les dispositions applicables dans la Constitution, la loi électorale et d’autres lois qui touchent aux élections, telle une loi sur les partis politiques. Il comprend également des règlements rattachés à la loi électorale et d’autres lois pertinentes, ainsi que des instructions et règlements édictés par l’OGE responsable. L’élaboration du cadre juridique des élections varie considérablement entre les différents pays. Ce rapport n’aborde pas le cadre spécifique des «données» juridiques en raison de cette variation. Le cadre juridique détermine les «règles du jeu» pour les différentes phases d’un processus électoral,en y incluant les volets décrits dans cette section du rapport. Ainsi, il est dans les intérêts directs des concurrents électoraux et des citoyens de veiller à ce que les règles de la compétition électorale, ainsi que la manière dont ces règles sont appliquées, garantissent la tenue d’une véritable élection démocratique. Les informations sur le cadre juridique, et toutes les modifications qui lui sont liées, doivent être accessibles aux citoyens. Les possibilités de participation du public aux processus de réforme sont également importantes. Lors de l’évaluation ou de la réforme du cadre juridique des élections, les acteurs concernés que ce soit l’OGE, les organismes gouvernementaux, les groupes de la société civile ou des partis politiques - doivent envisager ce qu’implique le cadre pour la transparence, l’inclusivité et la responsabilisation de chaque étape du cycle électoral, en abordant également les 15 autres catégories étudiées dans cette section du rapport. Ils peuvent demander:

• Est-ce que les représentants de partis, les candidats, les groupes d’ initiatives électorales ont eu en temps utile, un accès effectif à tous les éléments du processus électoral, en particulier les données pertinentes?
• Quels sont les critères d’admissibilité des électeurs énoncés dans la Constitution, la loi et les règlements? Est-ce que les critères intègrent les principes internationaux relatifs aux limitations d’âge pour la majorité, de la citoyenneté et de résidence?
• Quelles sont les exigences énoncées dans la Constitution et la loi électorale concernant l’éligibilité pour se présenter à un mandat électif? Sont-elles compatibles les unes avec les autres? Sont-elles cohérentes avec les principes internationaux concernant le droit à se présenter aux élections et à la non-discrimination?
• Est-ce que la loi et les règlements ont mis en place des procédures claires pour le dépôt des plaintes électorales, questions ou d’autres actions juridiques concernant tous les éléments du processus électoral?

Le guide NDI Promouvoir des Cadres Juridiques pour des Élections Démocratiques explore plus en profondeur et offre de nombreuses questions illustratives sur les considérations et les objectifs du cadre juridique concernant l’ensemble du cycle électoral.